Etats-Unis: Microsoft confirmé dans son refus de transmettre des données stockées en Europe


Mercredi 25 Janvier 2017 - 09:44
AFP


Une cour d'appel new-yorkaise a de nouveau donné raison mardi à Microsoft, qui refuse depuis plusieurs années d'exécuter un mandat judiciaire américain exigeant le transfert de données stockées dans un serveur en Europe.


Un panel de juges a rejeté un recours du gouvernement américain pour tenter d'obtenir un réexamen de l'affaire, au sujet de laquelle une autre cour d'appel avait déjà accordé l'été dernier une victoire à Microsoft.

Le mandat judiciaire contesté remonte à fin 2013 et exige que Microsoft transmette aux autorités américaines le contenu de courriels échangés sur son service de messagerie par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue.

Ces données sont stockées dans un serveur d'une filiale irlandaise du groupe, et Microsoft argumente qu'elles ne relèvent donc pas de la législation américaine, mais des lois irlandaises et européennes sur la protection des données privées.

L'affaire a été très suivie du fait de ses implications pour les autres acteurs du secteur technologique, qui avaient apporté en grand nombre leur soutien à Microsoft, ainsi que pour la protection des données privées des consommateurs, qui suscite des inquiétudes croissantes depuis la révélation par Edward Snowden des pratiques d'espionnage à grande échelle des services de renseignement américains.

Microsoft avait été condamné en première instance à appliquer le mandat judiciaire, mais avait obtenu mi-juillet l'annulation du jugement par une première cour d'appel: elle avait estimé que la législation américaine sur les communications électroniques n'autorisait pas les tribunaux nationaux à faire exécuter des mandats impliquant "l'importation" aux Etats-Unis de données stockées à l'étranger et "appartenant peut-être à un citoyen étranger", au mépris des éventuelles obligations légales locales.

Les autorités américaines avaient à leur tour déposé un recours pour tenter de revenir sur cette décision, mais les juges saisis ont à nouveau estimé mardi que la loi donnait raison à Microsoft, tout en soulignant la nécessité d'une mise à jour législative pour tenir compte des avancées technologiques.

Sauf si les autorités tentent un dernier recours, devant la cour Suprême cette fois, "la décision (de mardi) ferme la porte pour des mandats cherchant à obtenir des données stockées à l'étranger", a noté le Brennan Center for Justice de l'université de New York. Il évoque dans un communiqué une victoire pour les défenseurs des données privées, tout en soulignant que "comme la cour l'a dit clairement, le Congrès doit intervenir et adapter les lois nationales sur la protection de la vie privée à l'ère numérique".

Brad Smith, le dirigeant de Microsoft en charge des questions légales, s'est félicité de la décision judiciaire de mardi, mais lui aussi a appelé à "moderniser la législation, à la fois pour garder les gens en sécurité et garantir que tous les gouvernements respectent leurs frontières respectives".


           

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