France: Vers une pérennisation de l'état d'urgence (Synthèse)


Jeudi 12 Octobre 2017 - 11:57
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Nice (France) - En France, l'état d'urgence proclamé au lendemain des attentats de Paris, et qui doit prendre fin d'ici la fin de l’année 2017, risque de devenir un état permanent, alertent des défenseurs des libertés et des droits de l'Homme.


Le ministère de l’Interieur vient, en effet, de présenter un projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui vise à intégrer dans le droit commun, une très grande partie des mesures de cet état d’exception.

Le 3 octobre dernier, le projet a été approuvé en première lecture par les députés de l’Assemblée Nationale.

L’annonce de la sortie de l’état d’Urgence aurait pu rassurer les institutions et associations de défense des droits de l’Homme et des libertés publiques mais la mesure alternative qui est en passe d’être adoptée n’est pas moins inquiétante.

Le ministre de l’Interieur Gérard Collomb s’est expliqué en estimant que «la France ne peut pas vivre continûment sous un régime d’exception qui nuit à son rayonnement». Il a ensuite révélé que «12 attentats ont été déjoués depuis le debut de l’année» et qu’il souhaite pérenniser «les mesures les plus efficaces».

Les éléments phares de ce projet de loi sont déjà connus et utilisés depuis novembre 2015. Il s’agit evidemment de directives permettant de limiter les libertés individuelles d’un citoyen tout en s’affranchissant du contrôle d’un juge.

Il permettra par exemple d’assigner un individu dans sa commune de résidence, et exiger qu’il se rende dans un commissariat jusqu’à une fois par jour.

Les coordonnées téléphoniques et les identifiants éléctroniques des assignés pourront également être exigés, posant un réel problème de respect de la vie privée.

Jusqu’à présent, la France a assigné à résidence plus dune centaine d’individus fichés S sans pour autant que ces assignations ne mènent à des mises en examen ou condamnations pour des faits de terrorisme.

Les perquisitions administratives ont, quant à elles, été rebaptisées «visites et saisies». Elles pourront être décidées par le préfet, mais devront impérativement recevoir l’aval d’un juge judiciaire.

C’est d’ailleurs la seule mesure d’exception où un magistrat devra être sollicité. Le Collectif Contre l’Islamophobie en France (CCIF) a en outre régulièrement mis en garde le gouvernement contre les dérives sécuritaires liées à l’état d’Urgence puisque plus de 4000 perquisitions ont été ordonnées, stigmatisant bien sûr souvent à tord, les communautés musulmanes visées par ces mesures.

Les fermetures de lieux de culte pourront également être décidées pour six mois sans que la procédure ne soit judiciarisée.

Le gouvernement, qui assume totalement vouloir priver de libertés des individus sans qu’ils soient jugés, a communiqué un certain nombre de chiffres pour justifier du bien-fondé des mesures.

On apprend donc que 757 armes ont été retrouvées, 557 infractions constatées et 396 gardes à vue pour les seuls six premiers mois de l’état d’urgence. Ce qui 
n’est en revanche pas précisé, c’est évidemment que les faits ne sont pas liés à des faits de terrorisme et que le droit commun permettait déjà ces saisies et interpellations.

L’ancien ministre de l’interieur Bernard cazeneuve est quant à lui sorti de sa réserve ces derniers jours pour exprimer ses craintes concernant ce nouveau projet de loi.

Cité par "Le Point", il aurait suggéré à Emmanuel Macron de "déférer le projet de loi au conseil constitutionnel afin de trancher immédiatement le débat sur la constitutionnalité de certaines mesures", laissant entendre qu’il craint que ce ne soit pas le cas.

Il aurait également précisé, aux côtés du Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que les textes qu’il a portés durant son mandat, ont associé les ministres de l’interieur et de la Justice. Le projet 2017, n’est lui, porté que par Gérard Collomb, laissant présager des atteintes aux droits fondamentaux.

La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), a exprimé ses plus grandes inquiétudes en publiant il y a quelques semaines sur son site internet une synthèse des mesures et en expliquant que "ces dispositions posent problème au regard des exigences de l'état de droits en ce qu'elles confient à l'autorité administrative, le pouvoir de décider d'actes qui devraient relever du juge judiciaire", et estimant que certaines mesures "constituent une grave violation du principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile".

Le Collectif Contre l'Islamophobie en France (CCIF), a quant à lui tenu une conférence de presse en début d'année pour "dénoncer le projet de loi" expliquant que "l'usage abusif des mesures d'état d'urgence a particulierement touché les personnes de confession musulmane" évoquant même "le ciblage, la stigmatisation et la traque de (nos) compatriotes musulmans".


           

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