UE: pas de traité commercial sans l'accord des Parlements nationaux


Mardi 16 Mai 2017 - 13:09
AFP


La Commission européenne ne peut conclure un accord de libre-échange sans procédure de ratification parlementaire dans chaque Etat membre, selon la Cour de justice de l'UE qui pourrait compliquer la négociation des futurs traités commerciaux, dont celui avec le Royaume-Uni.


La Cour --interrogée par la Commission dans le cas du traité commercial conclu avec Singapour-- considère dans son avis publié mardi que les tribunaux d'arbitrage inclus dans les accords de libre-échange négociés par Bruxelles relèvent d'une "compétence partagée entre l'Union et les Etats membres".

Ce point rend nécessaire leur ratification par chacun des 38 parlements nationaux ou régionaux d'Europe.

La Commission européenne, qui a paraphé un accord de libre-échange avec Singapour en 2013, avait elle-même saisi la Cour pour savoir si elle était "exclusivement compétente" pour le conclure, comme elle l'affirme, soutenue en cela par le Parlement européen.

Mais la Cour de justice est allée dans le sens du Conseil de l'UE et des Etats membres, qui pensaient le contraire, en affirmant que cet accord "ne peut pas être conclu, en l'état, sans la participation des Etats membres".

Cet avis pourrait avoir des conséquences sur la conclusion des futurs accords de libre-échange de l'UE, à commencer par l'éventuel traité commercial que Bruxelles pourrait négocier avec le Royaume-Uni une fois sa sortie de l'Union finalisée.

L'accord de l'UE avec la Corée du Sud, entré en vigueur de manière provisoire le 1er juillet 2011, a par exemple mis quatre ans et demi avant d'être ratifié par l'ensemble des Parlements d'Europe et de devenir définitif le 13 décembre 2015.

En octobre 2016, l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) avait été bloqué pendant une dizaine de jours par le seul parlement de la région belge de Wallonie, au motif que celui-ci touchait à certaines de ses compétences.

"Le risque (...) c'est que les Etats membres infectent le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays", avait estimé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malström quelques mois plus tôt, en juillet 2016, quand avait été décidé de soumettre le CETA à l'approbation des Parlement nationaux.


           

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