Une commission de l'APCE appelle Interpol à améliorer sa procédure de notice rouge afin de parer aux détournements abusifs


Mercredi 8 Mars 2017 - 11:48
MAP



La commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé l’organisation internationale de police Interpol "à poursuivre l’amélioration de sa procédure de notice rouge, afin de prévenir et de réparer plus efficacement ses détournements abusifs".

Dans une résolution, adoptée mardi à Paris, sur la base du rapport de l’Allemand Bernd Fabritius intitulé "Détournement du système Interpol : nécessité de garanties légales plus strictes", la Commission a appelé à des mesures pour veiller à ce que les notices rouges soient demandées par un Bureau central national (BCN) et diffusées par Interpol uniquement lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner la personne qui en fait l’objet.
La commission, qui a souligné l’importance de l’instrument efficace de coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, et notamment contre le terrorisme, que représente Interpol, a néanmoins estimé que les personnes visées doivent pouvoir contester la validité des notices rouges dans le cadre de procédures équitables, conformes aux garanties nationales et internationales en matière de droits de l’homme.
Dans son rapport, Bernd Fabritius a notamment relevé que "la forte augmentation de ces notices au cours de ces 10 dernières années et leur détournement par certains États membres à des fins politiques, en vue de réprimer la liberté d’expression ou de persécuter des opposants politiques à l’étranger, représente un sérieux problème pour ce système".
"Le détournement abusif de la procédure d’Interpol soulève la question de la responsabilité judiciaire, aussi bien des États impliqués dans de telles pratiques – que ce soit en adressant à Interpol des demandes abusives ou en les exécutant – que de l’Organisation elle-même, dans la mesure où sa responsabilité est engagée pour avoir apporté une aide à des États coupables de violation des droits de l’homme", a-t-il estimé.


           

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