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Des familles de victimes de l'attentat de Karachi avaient porté plainte le 18 juin 2012 contre l'ancien président à la suite de ce communiqué de l'Elysée qui affirmait que "s'agissant de l'affaire dite de Karachi, le nom du chef de l'Etat n'apparaît dans aucun des éléments du dossier".
Les juges sont allés contre les réquisitions du parquet, qui estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président de la République "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité".
"A le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution", estiment les juges Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel dans une ordonnance consultée par l'AFP.
Dès lors "l'irresponsabilité du chef de l'Etat ne pourra être retenue en l'espèce" et donc "il y a lieu d'informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy", ajoutent les juges dans cette décision également révélée par Le Monde.
A l'appui de cette décision, les trois juges estiment que "la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a institué non pas l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat mais celle de sa fonction".
Le parquet avait fait valoir, dans ses réquisitions, que le président n'avait à répondre "ni pendant, ni après son mandat" des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué constituait "un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président".
"Quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle", estimait en outre le parquet.
Le parquet peut faire appel de la décision des juges.
Hortefeux et les conseillers de l'Elysée visés
Le communiqué de l'Elysée, visé par la plainte des familles, avait été diffusé le 22 septembre 2011 peu après les mises en examen successives de deux proches du chef de l'Etat, Thierry Gaubert et Nicolas Bazire, dans le volet financier de l'affaire Karachi.
"Il n'a jamais été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier", relevait l'Elysée à propos du chef de l'Etat.
Une première plainte des familles des victimes avait été classée sans suite en janvier 2012 par le parquet de Paris au motif de l'inviolabilité du président de la République, qui ne peut être poursuivi pendant son mandat.
Les familles avaient déposé une nouvelle plainte le 18 juin 2012, un mois après que Nicolas Sarkozy eut quitté ses fonctions de chef de l'Etat, conformément au délai prévu par la Constitution.
L'avocat des familles plaignantes, Me Olivier Morice, doit réagir à la décision des juges d'instruction lors d'une conférence de presse à 11H30.
Sa plainte visait également l'ancien conseiller presse de l'ex-chef de l'Etat Franck Louvrier, ainsi que l'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, pour "violation du secret professionnel, recel et complicité" ainsi qu'"entrave au déroulement des investigations".
Brice Hortefeux était soupçonné d'avoir révélé des informations sur le dossier à son ami Thierry Gaubert.
Les trois juges vont enquêter sur ces aspects, conformément aux réquisitions du parquet.
Les juges sont allés contre les réquisitions du parquet, qui estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président de la République "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité".
"A le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution", estiment les juges Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel dans une ordonnance consultée par l'AFP.
Dès lors "l'irresponsabilité du chef de l'Etat ne pourra être retenue en l'espèce" et donc "il y a lieu d'informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy", ajoutent les juges dans cette décision également révélée par Le Monde.
A l'appui de cette décision, les trois juges estiment que "la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a institué non pas l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat mais celle de sa fonction".
Le parquet avait fait valoir, dans ses réquisitions, que le président n'avait à répondre "ni pendant, ni après son mandat" des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué constituait "un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président".
"Quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle", estimait en outre le parquet.
Le parquet peut faire appel de la décision des juges.
Hortefeux et les conseillers de l'Elysée visés
Le communiqué de l'Elysée, visé par la plainte des familles, avait été diffusé le 22 septembre 2011 peu après les mises en examen successives de deux proches du chef de l'Etat, Thierry Gaubert et Nicolas Bazire, dans le volet financier de l'affaire Karachi.
"Il n'a jamais été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier", relevait l'Elysée à propos du chef de l'Etat.
Une première plainte des familles des victimes avait été classée sans suite en janvier 2012 par le parquet de Paris au motif de l'inviolabilité du président de la République, qui ne peut être poursuivi pendant son mandat.
Les familles avaient déposé une nouvelle plainte le 18 juin 2012, un mois après que Nicolas Sarkozy eut quitté ses fonctions de chef de l'Etat, conformément au délai prévu par la Constitution.
L'avocat des familles plaignantes, Me Olivier Morice, doit réagir à la décision des juges d'instruction lors d'une conférence de presse à 11H30.
Sa plainte visait également l'ancien conseiller presse de l'ex-chef de l'Etat Franck Louvrier, ainsi que l'ancien ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, pour "violation du secret professionnel, recel et complicité" ainsi qu'"entrave au déroulement des investigations".
Brice Hortefeux était soupçonné d'avoir révélé des informations sur le dossier à son ami Thierry Gaubert.
Les trois juges vont enquêter sur ces aspects, conformément aux réquisitions du parquet.
