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Les propositions soumises pour approbation aux Etats membres et au Parlement européen visent à renforcer les droits d'annulation, contrôler les suppléments de prix, avec la fixation d'un plafond de 10% pour les majorations, assurer une information concernant la responsabilité et garantir des voies de recours pour obtenir une indemnisation en cas de "vacances gâchées".
"67% des citoyens pensent être protégés lorsqu'ils achètent ces prestations sur internet. Or ils ne le sont pas", a affirmé la commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding.
La législation européenne de 1990 applicable pour les voyages à forfait achetés sur catalogue auprès d'une agence de voyage "n'est pas encore entrée dans l'ère du numérique", a souligné la Commissaire.
Or près de 120 millions de citoyens européens organisent chaque année leurs vacances via l'internet et personnalisent leur séjour. Ils peuvent ainsi réserver le transport et l'hôtel auprès d'un même organisateur, ou louer une voiture par l'intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol.
Mais les dispositions de 1990 "ne couvrent tout simplement pas ce type de prestations, ou ne le font que de manière ambigüe, laissant les consommateurs dans l'incertitude quant à leurs droits et les commerçants dans le doute quant à leurs obligations", a-t-elle souligné.
"L'UE oeuvre pour leur offrir un filet de secours et assurer leur tranquillité d'esprit si une difficulté survient", a affirmé Reding.
"Nous avons soumis une proposition solide, fruit d'un travail difficile pour concilier des intérêts divergents. Nous avons voulu assurer aux voyageurs de l'internet que si un problème survient, ils ne seront pas laissés sur le carreau. La balle est désormais entre les mains du Conseil (des Etats membres) et du Parlement", a-t-elle ajouté.
Reding estime qu'un accord devrait être trouvé avant les vacances 2014 et la fin du mandat du Parlement européen, permettant une mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions en 2016.
"67% des citoyens pensent être protégés lorsqu'ils achètent ces prestations sur internet. Or ils ne le sont pas", a affirmé la commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding.
La législation européenne de 1990 applicable pour les voyages à forfait achetés sur catalogue auprès d'une agence de voyage "n'est pas encore entrée dans l'ère du numérique", a souligné la Commissaire.
Or près de 120 millions de citoyens européens organisent chaque année leurs vacances via l'internet et personnalisent leur séjour. Ils peuvent ainsi réserver le transport et l'hôtel auprès d'un même organisateur, ou louer une voiture par l'intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol.
Mais les dispositions de 1990 "ne couvrent tout simplement pas ce type de prestations, ou ne le font que de manière ambigüe, laissant les consommateurs dans l'incertitude quant à leurs droits et les commerçants dans le doute quant à leurs obligations", a-t-elle souligné.
"L'UE oeuvre pour leur offrir un filet de secours et assurer leur tranquillité d'esprit si une difficulté survient", a affirmé Reding.
"Nous avons soumis une proposition solide, fruit d'un travail difficile pour concilier des intérêts divergents. Nous avons voulu assurer aux voyageurs de l'internet que si un problème survient, ils ne seront pas laissés sur le carreau. La balle est désormais entre les mains du Conseil (des Etats membres) et du Parlement", a-t-elle ajouté.
Reding estime qu'un accord devrait être trouvé avant les vacances 2014 et la fin du mandat du Parlement européen, permettant une mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions en 2016.
