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Elle a reporté au 25 octobre sa décision à la fois sur son recours contre l’ordonnance qui le renvoie avec 13 autres personnes devant un tribunal correctionnel et sur la question préalable de constitutionnalité (QPC) qu’il a soulevée, a-t-on appris de source judiciaire et auprès de son avocat.
“Cette affaire a été plaidée le 16 mai, apparemment la cour a besoin d’un délai supplémentaire pour se prononcer”, a dit à des journalistes son avocat, Me Thierry Herzog.
Fait rare, l’ordonnance de renvoi n’a été signée que par l’un des deux juges chargés de cette affaire, Serge Tournaire, le second, Renaud Van Ruymbeke, s’étant abstenu.
Le juge Tournaire reproche à Nicolas Sarkozy d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, face au socialiste François Hollande, soit plus de 20 millions d’euros de plus que le plafond autorisé. Des dépenses engagées “sans tenir compte de deux alertes adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars et 26 avril 2012”.
L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au coeur duquel figurent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.
Si l’enquête n’a pas établi que Nicolas Sarkozy avait ordonné ces fraudes, y avait participé ou même en avait été informé, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont permis de disposer de moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance.
Pour le juge, même si ses fonctions accaparaient Nicolas Sarkozy, son autorité, son expérience et l’enjeu de la campagne “rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat (...) laissant ses équipes ou son parti (...) décider à sa place”.
La défense de Nicolas Sarkozy juge “fantaisiste” le chiffre de 42,8 millions d’euros et assure qu’il n’avait pas été informé d’un quelconque dépassement. Pour elle, le désaccord entre les deux juges “illustre l’inanité” d’un renvoi en correctionnelle.
UN PROCÈS ENCORE LOINTAIN
La QPC se fonde sur le principe qui veut qu’on ne puisse sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits.
“Une décision du conseil constitutionnel de juillet 2013 a déjà prononcé une sanction concernant le dépassement” des dépenses de campagne, a dit Me Thierry Herzog. “Surtout, la jurisprudence constante est que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions.”
Le Conseil constitutionnel a invalidé les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy et l’a contraint à payer une pénalité de plus de 360.000 euros. Mais cette sanction est intervenue avant que n’éclate l’”affaire Bygmalion”.
Quelle que soit la décision de la chambre de l’instruction le 25 octobre, tant Nicolas Sarkozy que le ministère public pourront encore en appeler à la Cour de cassation, ce qui repousserait une nouvelle fois un éventuel procès.
Si cet appel n’est pas suspensif et n’empêche pas en théorie la fixation d’une audience, celle-ci ne pourrait pas commencer sur le fond tant que cet ultime recours n’aura pas été tranché, souligne Me Herzog, pour qui “la règle est qu’on n’audience pas une affaire avec un pourvoi en cours”.
Parmi les autres personnes poursuivies dans le même dossier figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion.
Nicolas Sarkozy est déjà renvoyé en correctionnelle pour corruption active et trafic d’influence, pour avoir cherché à obtenir d’un haut magistrat des informations confidentielles sur un autre dossier, l’affaire Bettencourt, dans lequel il était cité, en échange de son intervention pour une nomination.
Un renvoi également contesté par l’ancien chef de l’Etat, par ailleurs mis en examen dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007 pour corruption passive et recel de détournement de fonds publics libyens.
Agé de 63 ans, il a pris officiellement sa retraite politique après sa défaite lors de la primaire de la droite en 2016. Mais il connaît un regain de popularité dans les sondages et a refait ces derniers temps des apparitions publiques.
“Cette affaire a été plaidée le 16 mai, apparemment la cour a besoin d’un délai supplémentaire pour se prononcer”, a dit à des journalistes son avocat, Me Thierry Herzog.
Fait rare, l’ordonnance de renvoi n’a été signée que par l’un des deux juges chargés de cette affaire, Serge Tournaire, le second, Renaud Van Ruymbeke, s’étant abstenu.
Le juge Tournaire reproche à Nicolas Sarkozy d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, face au socialiste François Hollande, soit plus de 20 millions d’euros de plus que le plafond autorisé. Des dépenses engagées “sans tenir compte de deux alertes adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars et 26 avril 2012”.
L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au coeur duquel figurent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.
Si l’enquête n’a pas établi que Nicolas Sarkozy avait ordonné ces fraudes, y avait participé ou même en avait été informé, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont permis de disposer de moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance.
Pour le juge, même si ses fonctions accaparaient Nicolas Sarkozy, son autorité, son expérience et l’enjeu de la campagne “rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat (...) laissant ses équipes ou son parti (...) décider à sa place”.
La défense de Nicolas Sarkozy juge “fantaisiste” le chiffre de 42,8 millions d’euros et assure qu’il n’avait pas été informé d’un quelconque dépassement. Pour elle, le désaccord entre les deux juges “illustre l’inanité” d’un renvoi en correctionnelle.
UN PROCÈS ENCORE LOINTAIN
La QPC se fonde sur le principe qui veut qu’on ne puisse sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits.
“Une décision du conseil constitutionnel de juillet 2013 a déjà prononcé une sanction concernant le dépassement” des dépenses de campagne, a dit Me Thierry Herzog. “Surtout, la jurisprudence constante est que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les juridictions.”
Le Conseil constitutionnel a invalidé les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy et l’a contraint à payer une pénalité de plus de 360.000 euros. Mais cette sanction est intervenue avant que n’éclate l’”affaire Bygmalion”.
Quelle que soit la décision de la chambre de l’instruction le 25 octobre, tant Nicolas Sarkozy que le ministère public pourront encore en appeler à la Cour de cassation, ce qui repousserait une nouvelle fois un éventuel procès.
Si cet appel n’est pas suspensif et n’empêche pas en théorie la fixation d’une audience, celle-ci ne pourrait pas commencer sur le fond tant que cet ultime recours n’aura pas été tranché, souligne Me Herzog, pour qui “la règle est qu’on n’audience pas une affaire avec un pourvoi en cours”.
Parmi les autres personnes poursuivies dans le même dossier figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion.
Nicolas Sarkozy est déjà renvoyé en correctionnelle pour corruption active et trafic d’influence, pour avoir cherché à obtenir d’un haut magistrat des informations confidentielles sur un autre dossier, l’affaire Bettencourt, dans lequel il était cité, en échange de son intervention pour une nomination.
Un renvoi également contesté par l’ancien chef de l’Etat, par ailleurs mis en examen dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007 pour corruption passive et recel de détournement de fonds publics libyens.
Agé de 63 ans, il a pris officiellement sa retraite politique après sa défaite lors de la primaire de la droite en 2016. Mais il connaît un regain de popularité dans les sondages et a refait ces derniers temps des apparitions publiques.
