Cinq gardes à vue annulées à Paris pour défaut de procédure

Selon ce jugement rendu le 28 janvier, les auditions des cinq prévenus à compter de la 24e heure de garde à vue et l'intégralité de l'audition de l'un d'entre eux sont irrégulières "dès lors qu'ils n'ont pu bénéficier de l'ensemble des interventions qu'un citoyen européen ou français sont en droit d'attendre".

Il s'appuie notamment sur l'article 6-3 de la convention européenne, telle qu'interprétée récemment par la cour européenne des droits de l'Homme, qui exige la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue et doit comprendre la communication effective du dossier.

La procédure pénale française prévoit un entretien avec l’avocat dès la première heure de garde à vue mais avec seule communication de la date des faits et nature de l'infraction.

Dans cette affaire, les poursuites engagées par le procureur "l'ont été à l'issue des éléments recueillis lors de la prolongation de la garde à vue qu'il a autorisée (...)" et "aucune investigation n'a pu être demandée par les conseils des prévenus tenus dans l'ignorance du déroulement de l'enquête", indique notamment le jugement.

Le 29 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a, à nouveau, annulé des gardes à vue.

Plusieurs juridictions de première instance, notamment à Bobigny, ont déjà annulé des gardes à vue dans lesquelles le mis en cause n'avait pas pu avoir accès à un avocat dès le début de la mesure de privation de liberté.