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La France a créé en 1963, dans le sillage des accords d‘Evian, un “régime d‘indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d‘attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit de nationalité française”.
Saisi en novembre d‘une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Abdelkader K., victime de violences liées au conflit pendant l‘enfance, le Conseil constitutionnel a estimé que cette précision de nationalité était contraire au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où l‘Algérie était, au moment des dommages subis, un territoire français.
“Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu‘elles ont subi”, estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Il estime également contraire à la Constitution la différence de traitement effectuée entre les ayants droit selon leur nationalité.
“Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel censure les mots ‘de nationalité française’ figurant deux fois au premier alinéa de l‘article 13 de la loi du 31 juillet 1963”, concluent les Sages.
Saisi en novembre d‘une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Abdelkader K., victime de violences liées au conflit pendant l‘enfance, le Conseil constitutionnel a estimé que cette précision de nationalité était contraire au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où l‘Algérie était, au moment des dommages subis, un territoire français.
“Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu‘elles ont subi”, estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Il estime également contraire à la Constitution la différence de traitement effectuée entre les ayants droit selon leur nationalité.
“Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel censure les mots ‘de nationalité française’ figurant deux fois au premier alinéa de l‘article 13 de la loi du 31 juillet 1963”, concluent les Sages.
