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Bernard Squarcini
Les juges d'instruction Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen-The ont ordonné le 17 juin le renvoi en procès de M. Squarcini pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite", a-t-on précisé. Le parquet avait requis en mai le renvoi en procès de l'ancien patron des services du renseignement intérieur.
M. Squarcini est poursuivi pour avoir, à l'été 2010, fait requérir et analyser les factures téléphoniques détaillées (les fadettes) du reporter du Monde, Gérard Davet, et d'un conseiller du ministère de la Justice, David Sénat, dans le but d'identifier la source du quotidien.
Le Monde venait de révéler les déclarations à la police du gestionnaire de la fortune de l’héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, qui mettaient en difficulté Eric Woerth, alors ministre de Nicolas Sarkozy.
Dans cette affaire, qui pose la question de la protection des sources de la presse, M. Squarcini avait reconnu devant les juges d'instruction avoir cherché la source du reporter en faisant analyser ses fadettes.
Mais il s'en est justifié en affirmant avoir agi dans un cadre totalement légal et prévu par la loi de 1991 sur le secret des correspondances, en particulier de son article 20 qui autorise leur contrôle aux "fins de défense des intérêts nationaux".
Pour les juges d'instruction, l'article 20 "ne permet en aucun cas de recueillir des données individualisables, visant des personnes déterminées".
M. Squarcini "ne peut donc sérieusement prétendre (...) qu'une violation du secret de l'enquête concernant une affaire de droit commun, aussi médiatique soit-elle, entre dans l'une de ces notions", estiment-ils en référence à la définition de la "défense des intérêts nationaux".
La révélation des déclarations de M. de Maistre lors de sa garde à vue "ne pouvait que justifier éventuellement" la saisine de la justice pour violation du secret de l'enquête, ajoutent-ils.
La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est un délit passible de cinq ans de prison et 300.000 euros d'amende.
M. Squarcini est poursuivi pour avoir, à l'été 2010, fait requérir et analyser les factures téléphoniques détaillées (les fadettes) du reporter du Monde, Gérard Davet, et d'un conseiller du ministère de la Justice, David Sénat, dans le but d'identifier la source du quotidien.
Le Monde venait de révéler les déclarations à la police du gestionnaire de la fortune de l’héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt, Patrice de Maistre, qui mettaient en difficulté Eric Woerth, alors ministre de Nicolas Sarkozy.
Dans cette affaire, qui pose la question de la protection des sources de la presse, M. Squarcini avait reconnu devant les juges d'instruction avoir cherché la source du reporter en faisant analyser ses fadettes.
Mais il s'en est justifié en affirmant avoir agi dans un cadre totalement légal et prévu par la loi de 1991 sur le secret des correspondances, en particulier de son article 20 qui autorise leur contrôle aux "fins de défense des intérêts nationaux".
Pour les juges d'instruction, l'article 20 "ne permet en aucun cas de recueillir des données individualisables, visant des personnes déterminées".
M. Squarcini "ne peut donc sérieusement prétendre (...) qu'une violation du secret de l'enquête concernant une affaire de droit commun, aussi médiatique soit-elle, entre dans l'une de ces notions", estiment-ils en référence à la définition de la "défense des intérêts nationaux".
La révélation des déclarations de M. de Maistre lors de sa garde à vue "ne pouvait que justifier éventuellement" la saisine de la justice pour violation du secret de l'enquête, ajoutent-ils.
La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est un délit passible de cinq ans de prison et 300.000 euros d'amende.
