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L’ancien chef de l’Etat avait soulevé une question préalable de constitutionnalité (QPC), arguant du fait qu’il ne pouvait être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, le Conseil constitutionnel lui ayant infligé en 2013 une pénalité de plus de 360.000 euros après invalidation de ses comptes de campagne.
Mais les “Sages” ont estimé que cette sanction était “différente de la peine d’emprisonnement encourue par le candidat poursuivi pour le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales” et qu’un procès pouvait avoir lieu pour “sanctionner les éventuels manquements à la probité”.
La Cour d’appel de Paris a déjà rejeté en octobre dernier les recours de Nicolas Sarkozy contre l’ordonnance qui le renvoie devant un tribunal avec 13 autres personnes pour ce dossier. Une ordonnance signée par un seul des deux juges d’instruction chargés de l’affaire, Serge Tournaire.
Le juge Tournaire reproche à Nicolas Sarkozy d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, face au socialiste François Hollande, soit plus de 20 millions d’euros au-dessus du plafond autorisé. Des dépenses engagées “sans tenir compte de deux alertes adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars et 26 avril 2012”.
SYSTÈME FRAUDULEUX DE FACTURATION
L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au coeur duquel figurent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.
Si l’enquête n’a pas établi que Nicolas Sarkozy avait ordonné ces fraudes, y avait participé ou même en avait été informé, des allégations que l’ancien président conteste, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont permis de disposer de moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance.
Pour le juge, même si ses fonctions accaparaient Nicolas Sarkozy, son autorité, son expérience et l’enjeu de la campagne “rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat (...) laissant ses équipes ou son parti (...) décider à sa place”.
La défense de Nicolas Sarkozy juge “fantaisiste” le chiffre de 42,8 millions d’euros et assure que l’ancien chef de l’Etat n’avait pas été informé d’un quelconque dépassement.
Parmi les 13 autres personnes poursuivies dans ce dossier figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion, qui ont admis l’existence d’un système frauduleux de double facturation.
Nicolas Sarkozy est déjà renvoyé en correctionnelle pour corruption active et trafic d’influence pour avoir cherché à obtenir d’un haut magistrat des informations confidentielles sur un autre dossier, l’affaire Bettencourt, dans lequel il était cité, en échange de son intervention pour une nomination.
Il est par ailleurs mis en examen dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007 pour corruption passive et recel de détournement de fonds publics libyens.
L’ancien chef de l’Etat a pris officiellement sa retraite politique après sa défaite lors de la primaire de la droite en 2016.
Mais les “Sages” ont estimé que cette sanction était “différente de la peine d’emprisonnement encourue par le candidat poursuivi pour le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales” et qu’un procès pouvait avoir lieu pour “sanctionner les éventuels manquements à la probité”.
La Cour d’appel de Paris a déjà rejeté en octobre dernier les recours de Nicolas Sarkozy contre l’ordonnance qui le renvoie devant un tribunal avec 13 autres personnes pour ce dossier. Une ordonnance signée par un seul des deux juges d’instruction chargés de l’affaire, Serge Tournaire.
Le juge Tournaire reproche à Nicolas Sarkozy d’avoir dépensé au moins 42,8 millions d’euros pour sa campagne perdue de 2012, face au socialiste François Hollande, soit plus de 20 millions d’euros au-dessus du plafond autorisé. Des dépenses engagées “sans tenir compte de deux alertes adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars et 26 avril 2012”.
SYSTÈME FRAUDULEUX DE FACTURATION
L’enquête a établi que ces dépenses avaient été couvertes par un système frauduleux de facturation, de minoration ou d’omission déclarative, au coeur duquel figurent la société prestataire de service Bygmalion et sa filiale Event & Cie.
Si l’enquête n’a pas établi que Nicolas Sarkozy avait ordonné ces fraudes, y avait participé ou même en avait été informé, des allégations que l’ancien président conteste, il en a “incontestablement bénéficié” et elles lui ont permis de disposer de moyens “bien supérieurs à ce que la loi autorisait”, lit-on dans l’ordonnance.
Pour le juge, même si ses fonctions accaparaient Nicolas Sarkozy, son autorité, son expérience et l’enjeu de la campagne “rendent peu crédible l’hypothèse d’un candidat (...) laissant ses équipes ou son parti (...) décider à sa place”.
La défense de Nicolas Sarkozy juge “fantaisiste” le chiffre de 42,8 millions d’euros et assure que l’ancien chef de l’Etat n’avait pas été informé d’un quelconque dépassement.
Parmi les 13 autres personnes poursuivies dans ce dossier figurent des membres de l’équipe de campagne de l’ancien chef de l’Etat et des responsables de Bygmalion, qui ont admis l’existence d’un système frauduleux de double facturation.
Nicolas Sarkozy est déjà renvoyé en correctionnelle pour corruption active et trafic d’influence pour avoir cherché à obtenir d’un haut magistrat des informations confidentielles sur un autre dossier, l’affaire Bettencourt, dans lequel il était cité, en échange de son intervention pour une nomination.
Il est par ailleurs mis en examen dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2007 pour corruption passive et recel de détournement de fonds publics libyens.
L’ancien chef de l’Etat a pris officiellement sa retraite politique après sa défaite lors de la primaire de la droite en 2016.
