Garde à vue: la France condamnée par la Cour européenne de Strasbourg


Jeudi 14 Octobre 2010 - 16:32
AFP


Strasbourg (Conseil de l'Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable".


Garde à vue: la France condamnée par la Cour européenne de Strasbourg
En 1999, le requérant, Claude Brusco, originaire de Hyères (sud), avait prêté serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" en tant que témoin devant des policiers, alors qu'il se trouvait en fait déjà en situation de garde à vue comme suspect dans une affaire d'agression.

Ayant reconnu une partie des faits, Claude Brusco a été condamné en mars 2002 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans d?emprisonnement, dont un avec sursis, jugement confirmé en appel en octobre 2004. En juin 2006, ses pourvois avaient été rejeté par la Cour de cassation française.

Dans sa requête introduite fin 2006 devant la cour de Strasbourg, M. Brusco invoquait notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui souligne le droit à un procès équitable. Il se plaignait d?avoir été obligé de prêter serment avant son interrogatoire ainsi que du droit de se taire et de ne pas s?auto-incriminer.

Dans l'arrêt rendu public jeudi, les juges ont estimé qu'il y avait eu violation des paragraphes 1 et 3 de l?article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) s?agissant du droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence.

Ils rappellent que "le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable".

Ils notent également que "le requérant n?a pu être assisté d?un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue". Celui-ci "n?a donc été en mesure ni de l?informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s?auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l?assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l?exige l?article 6 de la Convention".

"Cette décision démontre que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l?ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d?être assisté d?un avocat durant les interrogatoires", a salué dans un communiqué Me Patrick Spinosi, l'avocat de M. Brusco.

La CEDH a alloué au requérant 5.000 euros pour dommage moral, alors que M. Brusco réclamait plus de 200.000 euros, essentiellement pour salaires non perçus du fait de sa détention.

Interrogé lors d'un point-presse, le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, Bernard Valero, a souligné que la condamnation de la France n'était pas définitive.

"La décision de la CEDH, non définitive à ce jour, porte sur une espèce bien particulière, celle de la garde à vue de témoin, qui a disparu du droit français depuis de nombreuses années", a fait valoir le porte-parole. "Cet arrêt sera néanmoins examiné avec beaucoup de soin, notamment dans le cadre des réformes envisagées", a-t-il ajouté sans autre précision.


           

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