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Du fait du remaniement annoncé dans la soirée, l'examen de ce texte a été reporté de quelques heures. C'est Michèle Alliot-Marie, nouvellement nommée garde des Sceaux, qui a pris place au banc du gouvernement à 21h30 dans l'hémicycle.
L'auteur et rapporteur de la proposition de loi, Christian Estrosi, ayant été nommé ministre de l'Industrie, c'est un de ses proches, Eric Ciotti, qui a été nommé dans la soirée rapporteur du texte.
"Ce texte a pour vocation d'être ferme avec les délinquants et juste avec les victimes", a affirmé Eric Ciotti. "Il nous faut tous ensemble adresser un message clair et unanime. C'est tout l'enjeu de ce texte qui, je l'espère, sera approuvé sur tous les bancs", a-t-il ajouté.
"La délinquance change. Il nous faut adapter nos moyens techniques et juridiques à ces changements", a déclaré la nouvelle garde des Sceaux. "Il nous revient de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos concitoyens contre toutes les violences et cette proposition de loi répond à toutes ces préoccupations", a-t-elle affirmé.
"Cette proposition de loi UMP est une nouvelle mousse publicitaire qui ne répond en aucun cas aux réalités de la violence et des bandes. Elle risque d'affaiblir l'autorité de la loi et de la République en apportant une nouvelle fois la démonstration de son impuissance", a affirmé le groupe PS dans un communiqué.
Ce texte, soutenu par l'Elysée, prévoit la création d'une nouvelle incrimination assortie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et de 45.000 euros d'amende visant à réprimer de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Le texte étend le délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme -3 à 5 années de prison et amende de 45.000 à 75.000 euros- à la personne qui, sans être porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.
Le texte instaure également une nouvelle circonstance aggravante lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, comme des cagoules, afin d'éviter d'être identifiées.
Un décret a été publié il y a trois jours qui interdit aux participants de manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage pour ne pas être identifiés, les faits étant sanctionnés d'une amende de 1.500 euros.
La proposition de loi crée également une nouvelle incrimination -un an de prison et 15.000 euros d'amende- pour la diffusion d'enregistrement audiovisuel réalisé par les services de police judiciaire lors des opérations de maintien de l'ordre.
Le texte comporte également des mesures concernant les établissements scolaires.
Ainsi, il instaure une circonstance aggravante lorsque les atteintes aux personnes sont commises, en raison de leurs fonctions, sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements scolaires ou lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.
La proposition de loi créé une nouvelle incrimination visant à réprimer de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire - un an de prison et 7.500 euros d'amende.
La peine est aggravée lorsque le délit est commis en réunion - trois ans de prison et 45.000 euros d'amende-, par une personne porteuse d'une arme - cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende - et ou par plusieurs personnes dont une au moins est porteuse d'une arme - sept ans de prison et 100.000 euros d'amende.
Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des Lois. Toutefois, l'amendement prévoyant de contrôle des cartables à l'entrée des établissement scolaires n'a toujours pas été déposé.
L'examen de cette proposition de loi devrait se poursuivre mercredi, un vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble de ce texte étant prévu le mardi 30 juin. Le texte devrait être examiné en juillet, durant la session extraordinaire du Parlement, par le Sénat.
L'auteur et rapporteur de la proposition de loi, Christian Estrosi, ayant été nommé ministre de l'Industrie, c'est un de ses proches, Eric Ciotti, qui a été nommé dans la soirée rapporteur du texte.
"Ce texte a pour vocation d'être ferme avec les délinquants et juste avec les victimes", a affirmé Eric Ciotti. "Il nous faut tous ensemble adresser un message clair et unanime. C'est tout l'enjeu de ce texte qui, je l'espère, sera approuvé sur tous les bancs", a-t-il ajouté.
"La délinquance change. Il nous faut adapter nos moyens techniques et juridiques à ces changements", a déclaré la nouvelle garde des Sceaux. "Il nous revient de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos concitoyens contre toutes les violences et cette proposition de loi répond à toutes ces préoccupations", a-t-elle affirmé.
"Cette proposition de loi UMP est une nouvelle mousse publicitaire qui ne répond en aucun cas aux réalités de la violence et des bandes. Elle risque d'affaiblir l'autorité de la loi et de la République en apportant une nouvelle fois la démonstration de son impuissance", a affirmé le groupe PS dans un communiqué.
Ce texte, soutenu par l'Elysée, prévoit la création d'une nouvelle incrimination assortie d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et de 45.000 euros d'amende visant à réprimer de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.
ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Le texte étend le délit de participation délictueuse à un attroupement en étant porteur d'une arme -3 à 5 années de prison et amende de 45.000 à 75.000 euros- à la personne qui, sans être porteuse d'une arme, participe volontairement à un attroupement où une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.
Le texte instaure également une nouvelle circonstance aggravante lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, comme des cagoules, afin d'éviter d'être identifiées.
Un décret a été publié il y a trois jours qui interdit aux participants de manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage pour ne pas être identifiés, les faits étant sanctionnés d'une amende de 1.500 euros.
La proposition de loi crée également une nouvelle incrimination -un an de prison et 15.000 euros d'amende- pour la diffusion d'enregistrement audiovisuel réalisé par les services de police judiciaire lors des opérations de maintien de l'ordre.
Le texte comporte également des mesures concernant les établissements scolaires.
Ainsi, il instaure une circonstance aggravante lorsque les atteintes aux personnes sont commises, en raison de leurs fonctions, sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements scolaires ou lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.
La proposition de loi créé une nouvelle incrimination visant à réprimer de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire - un an de prison et 7.500 euros d'amende.
La peine est aggravée lorsque le délit est commis en réunion - trois ans de prison et 45.000 euros d'amende-, par une personne porteuse d'une arme - cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende - et ou par plusieurs personnes dont une au moins est porteuse d'une arme - sept ans de prison et 100.000 euros d'amende.
Plusieurs amendements ont été adoptés par la commission des Lois. Toutefois, l'amendement prévoyant de contrôle des cartables à l'entrée des établissement scolaires n'a toujours pas été déposé.
L'examen de cette proposition de loi devrait se poursuivre mercredi, un vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble de ce texte étant prévu le mardi 30 juin. Le texte devrait être examiné en juillet, durant la session extraordinaire du Parlement, par le Sénat.
