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Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale.
Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre.
Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale.
Cette proposition survient au moment où plusieurs pays de l‘UE négocient avec des multinationales du numérique le paiement d‘arriérés d‘impôts mais font face à des obstacles juridiques pour en obtenir le paiement effectif.
Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande.
Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français.
Dans le cadre de la proposition estonienne, même sans présence physique, les grandes entreprises du numérique seraient soumises à l‘impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable “virtuel” suffirait ainsi à s‘acquitter de l‘impôt.
Cette proposition va ainsi au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l‘Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le texte est également plus ambitieux que les propositions actuellement discutées au niveau de l‘UE destinées à s‘attaquer au faible montant des impôts payés par les multinationales telles qu‘une base commune de fiscalité des entreprises.
Les 28 Etats de l‘UE ont un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains ont par le passé bloqué les réformes en ce sens.
Pour éviter toute déconvenue, la présidence estonienne propose de discuter du sujet au cours des prochains mois afin de parvenir à une position commune en décembre.
Cette position commune au niveau de l‘UE devrait ensuite être utilisée pour amener d‘autres Etats hors UE à procéder à une modification des règles fiscales au niveau mondial, selon le document la présidence estonienne.
Toutefois, faute d‘un accord à l’échelle internationale, aucun changement au niveau de la seule Union européenne n‘aurait lieu, afin d’éviter une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.
Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre.
Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale.
Cette proposition survient au moment où plusieurs pays de l‘UE négocient avec des multinationales du numérique le paiement d‘arriérés d‘impôts mais font face à des obstacles juridiques pour en obtenir le paiement effectif.
Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande.
Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français.
Dans le cadre de la proposition estonienne, même sans présence physique, les grandes entreprises du numérique seraient soumises à l‘impôt sur les sociétés des pays où elles réalisent des bénéfices. Un établissement stable “virtuel” suffirait ainsi à s‘acquitter de l‘impôt.
Cette proposition va ainsi au-delà des bases actuelles en matière de fiscalité convenues au niveau international par les membres de l‘Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le texte est également plus ambitieux que les propositions actuellement discutées au niveau de l‘UE destinées à s‘attaquer au faible montant des impôts payés par les multinationales telles qu‘une base commune de fiscalité des entreprises.
Les 28 Etats de l‘UE ont un pouvoir de veto sur les questions fiscales et certains ont par le passé bloqué les réformes en ce sens.
Pour éviter toute déconvenue, la présidence estonienne propose de discuter du sujet au cours des prochains mois afin de parvenir à une position commune en décembre.
Cette position commune au niveau de l‘UE devrait ensuite être utilisée pour amener d‘autres Etats hors UE à procéder à une modification des règles fiscales au niveau mondial, selon le document la présidence estonienne.
Toutefois, faute d‘un accord à l’échelle internationale, aucun changement au niveau de la seule Union européenne n‘aurait lieu, afin d’éviter une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne.
