La CEDH condamne l'Ukraine pour la détention "illégale" de Ioulia Timochenko


Mardi 30 Avril 2013 - 12:19
AFP


Strasbourg (Conseil de l'Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison mardi à l'ancien Premier ministre ukrainien, Mme Ioulia Timochenko, emprisonnée depuis 2011, en estimant à l'unanimité "arbitraire et illégal" son placement en détention provisoire, en 2011.


Ioulia Timochenko
Ioulia Timochenko
Les juges de Strasbourg ont condamné l'Ukraine pour quatre violations des droits fondamentaux de Mme Timochenko.

La Cour a "dit en particulier que la détention provisoire de Mme Timochenko a été arbitraire".

Ses juges ont relevé plusieurs violations de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ("droit à la liberté et la sûreté") ainsi que de son article 18 ("Limitation de l'usage des restrictions aux droits").

Ils ont en revanche rejeté le grief portant sur les mauvais traitements en prison allégués par l'opposante.

Ils ont estimé que Mme Timochenko avait été empêchée de contester en justice son placement en détention. Surtout, ils ont relevé que l'incarcération de celle "qui dirigeait l'un des principaux partis d'opposition" n'avait pas été motivée par le risque de la voir se soustraire à l'autorité judiciaire mais par "d'autres motifs".

Mme Timochenko a par la suite été condamnée de manière définitive en août 2012 à sept ans de prison pour abus de pouvoir.

Aussitôt après cet arrêt de la CEDH, l'avocat de Mme Timochenko, Sergui Vassenko, a appelé le président ukrainien Viktor Ianoukovitch à libérer "immédiatement" sa cliente.

"J'appelle le président Ianokouvitch à ne pas faire appel, à appliquer cette décision. Et la seule façon de le faire, c'est de libérer Mme Timochenko immédiatement", a-t-il martelé.

"Le président a peur de Mme Timochenko car elle est la seule personnalité politique susceptible de le battre dans n'importe quelle élection. C'est pour cela qu'elle est en prison!", a affirmé l'avocat.

Les deux parties disposent maintenant d'un délai de trois mois pour demander un éventuel nouvel examen de cette affaire par l'instance suprême de la CEDH, la Grande chambre.


           

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