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Le militaire, qui avait fait usage de son arme à six reprises sur la voiture après avoir effectué deux sommations et manqué de se faire renverser à deux reprises en 2008 dans l’Oise, avait bénéficié d’un non-lieu dans le cadre d’une enquête ouverte pour homicide involontaire.
Dans son arrêt rendu à l’unanimité des juges, la juridiction du Conseil de l’Europe estime que les coups de feu n’étaient pas “absolument nécessaires” pour interpeller des personnes ne s’étant pas rendues coupables d’une atteinte aux personnes.
“Un tel degré de risque pour la vie ne peut être justifié que si la puissance de feu est utilisée en dernier recours, pour éviter le danger très clair et imminent que représente le conducteur de la voiture au cas où il parviendrait à s’échapper”, affirment les juges strasbourgeois.
La Cour note que la France a depuis fait évoluer sa législation en harmonisant les conditions d’usage des armes létales par les policiers et les gendarmes pour les aligner sur sa jurisprudence et celle de la Cour de cassation.
La loi du 28 février 2017 n’autorise leur emploi que contre des individus représentant une menace pour leur vie ou leur intégrité physique ou encore pour celles d’autrui.
Paris devra verser 60.000 euros à Mohammed et Sikina Toubache, les parents du jeune homme, au titre du dommage moral.
Dans son arrêt rendu à l’unanimité des juges, la juridiction du Conseil de l’Europe estime que les coups de feu n’étaient pas “absolument nécessaires” pour interpeller des personnes ne s’étant pas rendues coupables d’une atteinte aux personnes.
“Un tel degré de risque pour la vie ne peut être justifié que si la puissance de feu est utilisée en dernier recours, pour éviter le danger très clair et imminent que représente le conducteur de la voiture au cas où il parviendrait à s’échapper”, affirment les juges strasbourgeois.
La Cour note que la France a depuis fait évoluer sa législation en harmonisant les conditions d’usage des armes létales par les policiers et les gendarmes pour les aligner sur sa jurisprudence et celle de la Cour de cassation.
La loi du 28 février 2017 n’autorise leur emploi que contre des individus représentant une menace pour leur vie ou leur intégrité physique ou encore pour celles d’autrui.
Paris devra verser 60.000 euros à Mohammed et Sikina Toubache, les parents du jeune homme, au titre du dommage moral.
