La gestion des marchés publics au Maroc : quelles garanties de transparence ?


Samedi 28 Juillet 2012 - 14:17
Centre d’Etudes Internationales


Le Maroc a accumulé une expérience de plusieurs décennies dans la gestion des marchés publics. Le premier cadre juridique régissant ce domaine remonte à 1917. Il s’agit d’un arsenal juridique qui s’adapte aux nouvelles situations de manière constructive et continuelle puisqu’il a connu des réformes en 1965, en 1976 et en 1998. La dernière réforme en la matière remonte à la promulgation du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cette dernière réforme constitue une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et d’enracinement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique.


Cette nouvelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique fut dictée, d’une part,  par l’évolution qui a marqué le monde des affaires et, d’autre part, par les engagements du Maroc avec ses partenaires internationaux. Par ailleurs, afin de mener de manière efficace les chantiers de la modernisation, par le biais de la consécration de la bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique, les autorités marocaines ont révisé en profondeur les règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics, et ce, dans une logique de clarification et de simplification des procédures.

Conscientes qu’une bonne gestion des marchés publics constituerait un véritable levier de l’activité économique, les autorités ont fait que la dernière réforme soit le couronnement d’une large concertation avec les différents acteurs et partenaires concernés par la commande publique. Afin de répondre aux attentes du secteur privé, de la société civile et des autres partenaires, le principe d’unicité de la réglementation des marchés publics a été consolidé par l’incorporation des prestations architecturales dans le cadre du nouveau dispositif devant régir les conditions et les règles de passation des marchés publics.

En outre, parmi les principales innovations introduites par la nouvelle réforme, la consécration des principes de la transparence et de la concurrence. Concernant ce dernier principe, les procédures ont été renforcées de sorte à assurer l’égalité d’accès des concurrents à la commande publique, et l’équité dans le traitement des soumissionnaires, en instituant, entre autres, un mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières complexes et qui exigent une identification préalable des concurrents potentiels. La déclaration d’appel d’offre infructueux, à cause d’une absence d’offres présentées ou déposées, ne peut justifier le recours à la procédure négociée qu’à la suite d’un deuxième appel d’offre lancé dans les mêmes conditions initiales. Ce second appel pourrait être déclaré lui-même infructueux pour débloquer la procédure et restreindre la possibilité de désignation des personnes habilitées à engager les dépenses par bons de commande à l’ordonnateur et au sous-ordonnateur en vue de limiter le fractionnement des dépenses.

Enfin, dans la perspective de consolider le dispositif de transparence et de moralisation de la gestion de la commande publique, la nouvelle réforme a introduit d’importantes innovations, telles que l’interdiction d’existence de conflits d’intérêt dans le domaine des marchés publics et la précision afférente au contenu de l’audit des marchés et des seuils pour l’Etat, les établissements et entreprises publics ainsi que les collectivités locales et leurs groupements.

Sur le plan financier, les marchés publics génèrent au Maroc entre 10 et 15% du Produit intérieur brut (PIB) et offrent, dans une logique « gagnant-gagnant », de très bonnes opportunités en matière de création d’emploi et des richesses. C’est la raison pour laquelle les mécanismes de transparence et de concurrence loyale ont été renforcés lors de la réforme de 2007.

Somme toute, chapitre clé de l’activité économique, la gestion des marchés publics est régie par un dispositif juridique solide incluant des règles de transparence, de bonne gouvernance et de concurrence loyale. Lesquelles règles ont désormais valeur constitutionnelle. De la sorte, les différents opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou étrangers, sont protégés puisqu’ils sont l’objet d’un traitement équitable.


           

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