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Pour doper la construction, ce projet simplifie les procédures, en supprimant l'"avis conforme", c'est-à-dire la décision exécutoire, des architectes des bâtiments de France (ABF) sur les permis de construire dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Zppaup).
Que pensez-vous du projet de loi qui limite le rôle des architectes des bâtiments de France, dans leur mission de préservation du patrimoine dans son cadre vivant ?
C'est grave, surtout en l'absence de débats à l'Assemblée où sept députés étaient présents en séance. C'est la remise en cause de quarante ans d'expérience - depuis les années 1960 et les premières lois Malraux - des fondamentaux du ministère de la culture en matière de protection du patrimoine. Expérience française citée en exemple à l'étranger. La protection du patrimoine urbain et paysager risque d'être fragilisée par cette décision, comme la capacité de mener des politiques durables dans les Zppaup. Ces zones (500 en France), condensé de ce qui fait notre cadre de vie, sont protégées par un des dispositifs les plus intelligents de ce secteur (loi du 7 janvier 1983, décret 25 avril 1984). Lequel permet, entre autres, de viabiliser une politique d'habitat social en centres anciens. L'exemple de Dieppe souligne la pertinence de tels engagements.
Un dispositif où l'Etat, représenté par l'architecte des bâtiments de France, le maire et les services d'urbanisme travaillent de concert pour élaborer un règlement qui devient une servitude d'utilité publique et qui, à ce titre, réclame un visa de conformité de l'ABF. La décision parlementaire supprimerait ce jeu de rôle entre "le méchant", l'ABF qui dit non, et "le gentil", le maire qui, subissant une pression quotidienne de ses administrés, pouvait jusqu'ici s'"abriter" derrière la décision de l'ABF.
Quelle sont les dossiers traités par les architectes de bâtiments de France et quels types d'erreurs permettent-ils d'éviter ?
Il y a, en un an, quelque 400 000 avis émis, sur tout le territoire français par les ABF, dont une bonne moitié sont des avis "conformes". Le reste représente les avis favorables, assortis de certaines réserves ou prescriptions (traitements des toitures, façades, etc.). 10 % sont des avis défavorables sur des dossiers incompatibles. Quotidiennement, on empêche le pire sur le patrimoine, en hauteur et en importance, par rapport au tissu urbain (opérations commerciales et immobilières couplées, logements en hauteur au-dessus d'un supermarché,... etc.). A titre d'exemples, grâce à l'avis défavorable des ABF, a été évité à Saint-Emilion (Gironde), un projet de lotissement, au milieu des vignes qui aurait massacré le paysage ; à Bazas, a été sauvée, en empêchant sa démolition, l'église gothique de Mercadile ; à Pessac, a été préservée une série de maisons des années 1930. Dans la banlieue de Metz (Moselle), il n'a pas permis une urbanisation sur les coteaux viticoles de Scy-Chazelles, autour de la maison de Robert Schuman. Comme il a sauvegardé un manège et des écuries Napoléon III menacés, à Hyères (Var). Et ainsi de suite. Au point que l'Unesco, qui a donné son label de patrimoine mondial à Longwy (Meurthe-et-Moselle), Saint Dié (Vosges) et Provins (Seine-et-Marne), demande une extension, ou mise en place, de Zppaup afin que soient mieux protégés les sites qu'elle a inscrits.
Y a-t-il concordance de ce projet de loi avec la politique de défiscalisation ?
Le régime de défiscalisation est conditionné, dans le cadre d'un périmètre de restauration immobilière, par l'avis favorable de l'ABF qui donne son feu vert sur les travaux. La question de la concordance des lois se pose. D'un côté l'avis ne serait plus que consultatif. De l'autre, l'avis conforme est l'une des conditions permettant au propriétaire d'obtenir une défiscalisation de ses travaux.
Quelle est l'ampleur de la réaction négative au projet de loi ?
Depuis quinze jours, j'ai énormément de remontées d'élus qui ont mis en place, ou envisagent de le faire, ces zones de protection. C'est une réaction citoyenne unanime, de droite comme de gauche, des collectivités territoriales, maires et services d'urbanisme, mais aussi des associations de défense du patrimoine et des ABF.
Que pensez-vous du projet de loi qui limite le rôle des architectes des bâtiments de France, dans leur mission de préservation du patrimoine dans son cadre vivant ?
C'est grave, surtout en l'absence de débats à l'Assemblée où sept députés étaient présents en séance. C'est la remise en cause de quarante ans d'expérience - depuis les années 1960 et les premières lois Malraux - des fondamentaux du ministère de la culture en matière de protection du patrimoine. Expérience française citée en exemple à l'étranger. La protection du patrimoine urbain et paysager risque d'être fragilisée par cette décision, comme la capacité de mener des politiques durables dans les Zppaup. Ces zones (500 en France), condensé de ce qui fait notre cadre de vie, sont protégées par un des dispositifs les plus intelligents de ce secteur (loi du 7 janvier 1983, décret 25 avril 1984). Lequel permet, entre autres, de viabiliser une politique d'habitat social en centres anciens. L'exemple de Dieppe souligne la pertinence de tels engagements.
Un dispositif où l'Etat, représenté par l'architecte des bâtiments de France, le maire et les services d'urbanisme travaillent de concert pour élaborer un règlement qui devient une servitude d'utilité publique et qui, à ce titre, réclame un visa de conformité de l'ABF. La décision parlementaire supprimerait ce jeu de rôle entre "le méchant", l'ABF qui dit non, et "le gentil", le maire qui, subissant une pression quotidienne de ses administrés, pouvait jusqu'ici s'"abriter" derrière la décision de l'ABF.
Quelle sont les dossiers traités par les architectes de bâtiments de France et quels types d'erreurs permettent-ils d'éviter ?
Il y a, en un an, quelque 400 000 avis émis, sur tout le territoire français par les ABF, dont une bonne moitié sont des avis "conformes". Le reste représente les avis favorables, assortis de certaines réserves ou prescriptions (traitements des toitures, façades, etc.). 10 % sont des avis défavorables sur des dossiers incompatibles. Quotidiennement, on empêche le pire sur le patrimoine, en hauteur et en importance, par rapport au tissu urbain (opérations commerciales et immobilières couplées, logements en hauteur au-dessus d'un supermarché,... etc.). A titre d'exemples, grâce à l'avis défavorable des ABF, a été évité à Saint-Emilion (Gironde), un projet de lotissement, au milieu des vignes qui aurait massacré le paysage ; à Bazas, a été sauvée, en empêchant sa démolition, l'église gothique de Mercadile ; à Pessac, a été préservée une série de maisons des années 1930. Dans la banlieue de Metz (Moselle), il n'a pas permis une urbanisation sur les coteaux viticoles de Scy-Chazelles, autour de la maison de Robert Schuman. Comme il a sauvegardé un manège et des écuries Napoléon III menacés, à Hyères (Var). Et ainsi de suite. Au point que l'Unesco, qui a donné son label de patrimoine mondial à Longwy (Meurthe-et-Moselle), Saint Dié (Vosges) et Provins (Seine-et-Marne), demande une extension, ou mise en place, de Zppaup afin que soient mieux protégés les sites qu'elle a inscrits.
Y a-t-il concordance de ce projet de loi avec la politique de défiscalisation ?
Le régime de défiscalisation est conditionné, dans le cadre d'un périmètre de restauration immobilière, par l'avis favorable de l'ABF qui donne son feu vert sur les travaux. La question de la concordance des lois se pose. D'un côté l'avis ne serait plus que consultatif. De l'autre, l'avis conforme est l'une des conditions permettant au propriétaire d'obtenir une défiscalisation de ses travaux.
Quelle est l'ampleur de la réaction négative au projet de loi ?
Depuis quinze jours, j'ai énormément de remontées d'élus qui ont mis en place, ou envisagent de le faire, ces zones de protection. C'est une réaction citoyenne unanime, de droite comme de gauche, des collectivités territoriales, maires et services d'urbanisme, mais aussi des associations de défense du patrimoine et des ABF.
