Publication de la loi sur la numérisation de livres indisponibles

Cette loi, qui comprend quatre articles, vise à rendre accessible sous forme numérique l'ensemble de la production littéraire du siècle dernier, dès lors que les oeuvres ne sont plus exploitées commercialement par un éditeur, mais ne sont pas pour autant tombées dans le domaine public, 70 ans après la mort de l'auteur.

Cette loi prévoit que la Bibliothèque nationale de France (BNF) recense dans une banque de données publique l'ensemble de ces oeuvres dont l'exploitation sera gérée par une Société de perception et de répartition des droits (SRPD) qui assurera, de façon paritaire, une rémunération aux éditeurs et aux auteurs.

Les auteurs ou ayants droit peuvent s'opposer à l'inscription de leur oeuvre sur la base de données dans un délai de six mois, qui sera sans cela automatique.