COR-Fiscalité: L'UE a tranché pour Amazon et Apple
Reuters
Bruxelles - Correction: lire au 2e paragraphe en août 2016 et non “le 30 août dernier”.
La Commission européenne a annoncé mercredi assigner l‘Irlande devant la Cour de justice de l‘Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré 13 milliards d‘euros d‘arriérés d‘impôts d‘Apple.
L‘exécutif européen a ordonné en août 2016 à Apple de verser cette somme à l‘Irlande après avoir conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le groupe américain s‘apparentaient à une aide publique illégale.
”Plus d‘un an après l‘adoption de cette décision par la Commission, l‘Irlande n‘a toujours pas récupéré la
somme, ne fût-ce qu‘en partie”, déclare dans un communiqué Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence.
“Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d‘autres et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence”, ajoute-t-elle.
La CE précise que l‘Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle, soit jusqu‘au 3 janvier
2017, pour appliquer cette décision et qu‘elle considère que tant que l‘aide illégale n‘est pas récupérée, Apple continue de bénéficier d‘un avantage indû.
La CE a par ailleurs ordonné à Amazon.com de rembourser au Luxembourg environ 250 millions d‘avantages fiscaux perçus de façon indue depuis 2003.
“Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près des trois quarts des bénéfices d‘Amazon n’étaient pas imposés. En d‘autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d‘impôts que d‘autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales”, a déclaré Margrethe Vestager.
“Il s‘agit d‘une pratique illégale au regard des règles de l‘UE en matière d‘aides d’État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n‘ont pas accès”.
La somme annoncée par l‘exécutif européen est inférieure à une estimation de 400 millions d‘euros que, selon ce que des sources avaient dit à Reuters l‘an passé, Vestager avait calculée à cette époque.
Mais Vestager a précisé que “les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg”.
L‘exécutif européen a ordonné en août 2016 à Apple de verser cette somme à l‘Irlande après avoir conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le groupe américain s‘apparentaient à une aide publique illégale.
”Plus d‘un an après l‘adoption de cette décision par la Commission, l‘Irlande n‘a toujours pas récupéré la
somme, ne fût-ce qu‘en partie”, déclare dans un communiqué Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence.
“Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d‘autres et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence”, ajoute-t-elle.
La CE précise que l‘Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle, soit jusqu‘au 3 janvier
2017, pour appliquer cette décision et qu‘elle considère que tant que l‘aide illégale n‘est pas récupérée, Apple continue de bénéficier d‘un avantage indû.
La CE a par ailleurs ordonné à Amazon.com de rembourser au Luxembourg environ 250 millions d‘avantages fiscaux perçus de façon indue depuis 2003.
“Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près des trois quarts des bénéfices d‘Amazon n’étaient pas imposés. En d‘autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d‘impôts que d‘autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales”, a déclaré Margrethe Vestager.
“Il s‘agit d‘une pratique illégale au regard des règles de l‘UE en matière d‘aides d’État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n‘ont pas accès”.
La somme annoncée par l‘exécutif européen est inférieure à une estimation de 400 millions d‘euros que, selon ce que des sources avaient dit à Reuters l‘an passé, Vestager avait calculée à cette époque.
Mais Vestager a précisé que “les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg”.