"Droit à l'oubli": Google fait appel de la condamnation de la Cnil
AFP
Condamné en mars par la Cnil pour ne pas avoir accepté de déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, Google a annoncé jeudi avoir fait appel devant le Conseil d'Etat, contestant à la Cnil toute compétence hors de France.
L'affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens --sous certaines conditions-- la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.
Si Google a accepté, bon an mal an, d'appliquer ce principe du "droit à l'oubli", mettant un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
Google dit avoir reçu en France plus de 92.200 demandes, concernant quelque 306.200 pages web. Il a déréférencé 51% d'entre elles.
Mais le géant américain n'a fait disparaître les résultats contestés que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site: google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française n'a pas apprécié. Elle a fini par condamner en mars le groupe américain à 100.000 euros d'amende, estimant que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l'origine géographique des internautes.
- Dénigrer Atatürk -
Google n'a pas davantage satisfait la Cnil en ajoutant récemment un filtrage géographique au déréférencement sur les versions européennes de son moteur de recherche, empêchant désormais les internautes basés en France, dit-il, d'accéder aux résultats contestés dans 99,9% des cas.
Pour le groupe américain, il s'agit d'une question de principe.
"La Cnil, en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières", a expliqué à l'AFP jeudi Yoram Elkaim, le directeur juridique de Google pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient.
"Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli --et d'ailleurs on ne le met pas en cause--, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde", a-t-il estimé.
"Depuis des années, on résiste à des demandes similaires dans des pays moins démocratiques qui nous demandent de retirer des contenus globalement parce qu'ils enfreignent des lois locales: la Turquie avec par exemple une loi qui interdit de dénigrer (le fondateur et le premier président de la République de Turquie) Atatürk, la Thaïlande qui interdit toute critique du roi...", a poursuivi le responsable.
"Ces règles-là s'appliquent sur leur territoire, mais elles ne peuvent pas dicter ce que les internautes français peuvent voir ou non", a-t-il insisté.
"C'est important de maintenir ces principes-là. Et si demain on applique la décision de la Cnil de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus", a souligné Yoram Elkaim.
Interrogée par l'AFP jeudi, la Cnil n'a pas souhaité faire de commentaire. Une porte-parole s'est contentée de rappeler que Google est tout à fait dans son droit en faisant appel.
La décision du Conseil d'Etat, compétent pour cette procédure d'appel, n'est pas attendue avant un an.
Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.
Si Google a accepté, bon an mal an, d'appliquer ce principe du "droit à l'oubli", mettant un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
Google dit avoir reçu en France plus de 92.200 demandes, concernant quelque 306.200 pages web. Il a déréférencé 51% d'entre elles.
Mais le géant américain n'a fait disparaître les résultats contestés que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site: google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) française n'a pas apprécié. Elle a fini par condamner en mars le groupe américain à 100.000 euros d'amende, estimant que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l'origine géographique des internautes.
- Dénigrer Atatürk -
Google n'a pas davantage satisfait la Cnil en ajoutant récemment un filtrage géographique au déréférencement sur les versions européennes de son moteur de recherche, empêchant désormais les internautes basés en France, dit-il, d'accéder aux résultats contestés dans 99,9% des cas.
Pour le groupe américain, il s'agit d'une question de principe.
"La Cnil, en tant qu'autorité nationale en France n'a pas ce pouvoir, de par la loi française, d'imposer des mesures hors de ses frontières", a expliqué à l'AFP jeudi Yoram Elkaim, le directeur juridique de Google pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient.
"Ce n'est plus un débat sur le droit à l'oubli --et d'ailleurs on ne le met pas en cause--, c'est vraiment un débat plus général sur l'extraterritorialité, la disponibilité des contenus de par le monde", a-t-il estimé.
"Depuis des années, on résiste à des demandes similaires dans des pays moins démocratiques qui nous demandent de retirer des contenus globalement parce qu'ils enfreignent des lois locales: la Turquie avec par exemple une loi qui interdit de dénigrer (le fondateur et le premier président de la République de Turquie) Atatürk, la Thaïlande qui interdit toute critique du roi...", a poursuivi le responsable.
"Ces règles-là s'appliquent sur leur territoire, mais elles ne peuvent pas dicter ce que les internautes français peuvent voir ou non", a-t-il insisté.
"C'est important de maintenir ces principes-là. Et si demain on applique la décision de la Cnil de façon mondiale, on sera en position beaucoup plus faible pour continuer à défendre le principe de territorialité dans ces autres pays où on nous demande de retirer des contenus", a souligné Yoram Elkaim.
Interrogée par l'AFP jeudi, la Cnil n'a pas souhaité faire de commentaire. Une porte-parole s'est contentée de rappeler que Google est tout à fait dans son droit en faisant appel.
La décision du Conseil d'Etat, compétent pour cette procédure d'appel, n'est pas attendue avant un an.