Le premier des sept articles du projet de loi stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public".

Le texte prévoit des exceptions : quand "la tenue est prescrite par une loi ou règlement" (casque pour motocycliste...), si elle est "autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé" (forces de sécurité...), si elle est "justifiée par des raisons médicales" ou si elle "s'inscrit dans le cadre de fêtes" (masque de carnaval...).

Les contrevenants seront passibles d'une amende de 150 euros. Mais le texte stipule aussi que l'obligation d'accomplir le "stage de citoyenneté" prévu par le code pénal "peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende".

L'interdiction du port du voile intégral et la verbalisation, n'entreront en vigueur qu'à "l'expiration d'un délai de six mois" de pédagogie "suivant la promulgation" de la loi, soit vers le printemps 2011.

Le projet de loi prévoit encore un nouveau "délit d'instigation à dissimuler son visage", punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Il vise les maris ou concubins obligeant leurs compagnes "par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité" à porter le voile intégral. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.

La question de l'interdiction du port du voile intégral a été au centre d'un débat politique en France.

Des membres de l'opposition de gauche ont dit être hostiles à une interdiction totale dans l'espace public et non dans les seuls lieux publics comme les hô pitaux, écoles, etc.

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a estimé que l'interdiction totale de la burqa ne reposerait sur "aucun fondement juridique incontestable".

Le gouvernement a décidé de passer outre cet avis d'ordre consultatif et compte présenter le texte aux députés dès juillet.