La justice allemande va pouvoir demander des comptes aux mères infidèles
AFP
La justice allemande va pouvoir demander aux mères de révéler le nom de leur amant lorsque leur conjoint conteste sa paternité, selon un projet de loi approuvé mercredi en conseil des ministres.
L'enjeu, présenté par le gouvernement comme une question de "sécurité juridique", est de permettre au "faux père" de réclamer au père biologique les frais engagés pour élever un enfant né d'une relation extraconjugale.
Une telle possibilité "empiète profondément sur les droits de la personne", a déploré Katja Keul, spécialiste des questions juridiques au sein des Verts allemands, alors que le texte n'a suscité aucun débat au sein de la coalition entre conservateurs et sociaux-démocrates au pouvoir.
Le futur article 1607 du Code civil prévoit "d'obliger" la mère à communiquer "au tiers qui a assuré en tant que père la subsistance de l'enfant" le nom de son ou ses amants "pendant la période de conception".
Le but est de pouvoir se retourner ensuite vers le père biologique pour exiger de lui le remboursement des frais engagés pour l'enfant, sur une période limitée à deux ans.
Mais le texte soumis au Parlement prévoit une exception si la révélation du père biologique s'avère "intolérable pour la mère" - une situation que les tribunaux devront apprécier au cas par cas.
Parmi les exemples évoqués par l'exposé des motifs figurent les enfants issus d'un inceste, d'un viol par un proche, ou les cas où le conjoint avait décidé d'assumer sa paternité même en la sachant fictive.
Le projet de loi ne prévoit pas de sanction si la mère refuse de répondre, laissant ce soin aux tribunaux. L'exposé des motifs donne pour seul exemple la possibilité de contraindre la mère à dédommager le "faux père", "lésé dans son intérêt financier".
A l'origine de ce texte figure une décision de la Cour constitutionnelle, rendue le 24 février 2015, qui estimait qu'exiger d'une femme le nom de son amant outrepassait le rôle des tribunaux.
La Cour de Karlsruhe n'écartait pas totalement cette possibilité, mais précisait qu'il fallait une loi pour concilier "le droit au recours" du conjoint trompé et le droit de la mère "au respect de sa vie privée".
Aucune évaluation officielle n'existe concernant le nombre d'enfants adultérins, dits "enfants-coucou" ("Kuckuckskindern") en allemand. La femelle coucou dépose traditionnellement ses oeufs dans le nid d'autres espèces.
Selon les études sur le sujet, les estimations vont de 4 à 10% des naissances.
Une telle possibilité "empiète profondément sur les droits de la personne", a déploré Katja Keul, spécialiste des questions juridiques au sein des Verts allemands, alors que le texte n'a suscité aucun débat au sein de la coalition entre conservateurs et sociaux-démocrates au pouvoir.
Le futur article 1607 du Code civil prévoit "d'obliger" la mère à communiquer "au tiers qui a assuré en tant que père la subsistance de l'enfant" le nom de son ou ses amants "pendant la période de conception".
Le but est de pouvoir se retourner ensuite vers le père biologique pour exiger de lui le remboursement des frais engagés pour l'enfant, sur une période limitée à deux ans.
Mais le texte soumis au Parlement prévoit une exception si la révélation du père biologique s'avère "intolérable pour la mère" - une situation que les tribunaux devront apprécier au cas par cas.
Parmi les exemples évoqués par l'exposé des motifs figurent les enfants issus d'un inceste, d'un viol par un proche, ou les cas où le conjoint avait décidé d'assumer sa paternité même en la sachant fictive.
Le projet de loi ne prévoit pas de sanction si la mère refuse de répondre, laissant ce soin aux tribunaux. L'exposé des motifs donne pour seul exemple la possibilité de contraindre la mère à dédommager le "faux père", "lésé dans son intérêt financier".
A l'origine de ce texte figure une décision de la Cour constitutionnelle, rendue le 24 février 2015, qui estimait qu'exiger d'une femme le nom de son amant outrepassait le rôle des tribunaux.
La Cour de Karlsruhe n'écartait pas totalement cette possibilité, mais précisait qu'il fallait une loi pour concilier "le droit au recours" du conjoint trompé et le droit de la mère "au respect de sa vie privée".
Aucune évaluation officielle n'existe concernant le nombre d'enfants adultérins, dits "enfants-coucou" ("Kuckuckskindern") en allemand. La femelle coucou dépose traditionnellement ses oeufs dans le nid d'autres espèces.
Selon les études sur le sujet, les estimations vont de 4 à 10% des naissances.