Ce décret non rétroactif, qui intervient après la polémique autour du parachute doré attribué à l'ex-PDG de Valeo et des stock options de la Société Générale, finalement non versées, s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
Les entreprise bénéficiant d'un soutien de l'Etat ne pourront en particulier accorder à leurs dirigeants des stock options ou des actions gratuites.
Les autres éléments variables de la rémunération ("bonus") sont "autorisés pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique", précise le décret, en ajoutant que ces bonus ne pourront être versés si l'entreprise a recours "à des licenciements de forte ampleur".
Les entreprises publiques sont soumises à "un haut niveau d'exigence éthique", avec notamment des éléments variables de rémunération des dirigeants qui doivent être rendus publics après autorisation du conseil d'administration et "récompensant la performance de l'entreprise".
L'indemnité de départ n'est "versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performances suffisamment exigeants", précise le décret. Elle ne peut excéder deux années de rémunération et ne pourra être versée "si l'entreprise connait des difficultés économiques graves".