Ce texte, débattu dans le cadre d'une "niche" (séance réservée à un groupe) UMP, reprend une des mesures-phares de la mission d'évaluation de la loi Leonetti sur le droit des malades et la fin de vie, dont le rapport a été remis en décembre à François Fillon. Le premier ministre s'était alors déclaré favorable à un financement partiel de ce congé et avait demandé à ses ministres de lui faire des "propositions concrètes pour la prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale".
Outre Jean Leonetti (UMP), la mission comprenait les députés Gaëtan Gorce (PS), ancien président de la commission sur la fin de vie, Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre), tous quatre cosignataires du texte. Le congé de solidarité familiale, qui permet déjà à tout salarié de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, est pour l'heure non rémunéré.
L'idée pour les députés est donc de subordonner le droit à l'allocation d'accompagnement à l'obtention d'un congé de solidarité familiale pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Pour les autres qui ne peuvent pas prétendre à ce type de congé, le bénéfice de l'allocation est lié à une condition de suspension d'activité.
"Environ vingt millions d'euros" par an
Deux autres conditions seront nécessaires pour bénéficier de l'allocation : accompagner à domicile un patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur les droits des malades et de la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le domicile du patient. Par ailleurs, l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne – si elle meurt avant les 3 semaines – et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient. Les quatre députés évaluent le coût annuel, qui devrait concerner "20 000 allocations par an", à "environ 20 millions d'euros".
Selon eux, "une partie de ce coût sera compensé par la réduction du nombre d'arrêts de travail dont bénéficient les accompagnants", étant donné que jusqu'à présent les gens "en sont souvent réduits à demander à leur médecin des arrêts de travail", alors financés par la sécurité sociale, afin de ne pas perdre la totalité de leur revenu. Suite à un amendement déposé par le gouvernement et contrairement au projet de loi initial, ce sera "le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant" qui financera cette allocation, et non l'Etat.